CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 04 mars 2021
Article 1 — MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://www.semecloud.com (le « Site »), est édité par :
SemeCloud — société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 898 177 134 dont le siège social est situé au 11 rue Delcassé 75008 Paris représentée par Innocent NOUTAYI dûment habilité.
(Ci-après désigné l’« Exploitant »)
Le numéro individuel TVA de l'Exploitant est : FR3698177132
Le Site est hébergé par
SemeCloud SAS
11 rue Delcassé 75008 Paris
Datacenter :
Nos données sont hébergées dans nos datacenters dans l’Européenne, plus précisément en Allemagne
Le directeur de la publication du Site est Innocent NOUTAYI
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant :+33 9 800 899 10 et à l'adresse mail suivante [email protected]
Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de Vente (les « Conditions générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'Exploitant. Ceci vaut contrat.
Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site d'hébergement en ligne dans le cloud, de création d'applications mobiles et Web, de solutions digitales de type (hébergement Web, hébergement de serveur privé, ssl, création de sites Web, VPN, SEO, Community manager, stratégie digitale, sauvegarde, sécurité Web, etc..)(ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 - CRÉATION DE L'ESPACE
CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au
préalable et obligatoirement créer son espace client
personnel. Pour un client qui ne dispose pas d'un espace client personnel et voudrait passer commande, l'espace client est créé dans le processus de commande. Une fois créé, pour y accéder, le Client
doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe
secret, personnel et confidentiel le cas échéant une double
vérification est faite avec son numéro de
téléphone pour une plus grande sécurité. Il
appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de
passe conformément aux dispositions de l'article DONNÉES
PERSONNELLES des présentes Conditions générales.
Chaque Client s'engage à conserver une stricte
confidentialité sur les données, en particulier identifiant
et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace
client, le Client reconnaissant être le seul responsable de
l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son
mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client
s'engage en outre à informer sans délai
l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte,
d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son
identifiant et/ou mot de passe.
Après la création
de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant
la création de son espace client.
Le Client
s'engage lors de son inscription à :
- délivrer
des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur
saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment
à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou
adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour
les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence
leur caractère réel, exact et à jour.
Le
Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou
distribuer des informations illicites ou répréhensibles
(telles que des informations diffamatoires ou constitutives
d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que
les virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de
suspendre ou de résilier immédiatement l'accès
du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 - COMMANDES
L'Exploitant s'efforce de garantir une
disponibilité optimale de ses Produits.
Si en
dépit des meilleurs efforts de l'Exploitant, un Produit
s'avérerait indisponible postérieurement à la
commande du Client, l'Exploitant en informera le Client par email,
dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
la
mise à disposition d'un Produit d'une qualité et
d'un prix équivalent à celui initialement
commandé, ou
le remboursement du prix du Produit
commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des
sommes déjà versées.
Il est convenu
qu'en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si
cette option est demandée par le Client, l'Exploitant
n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf
si l'inexécution du contrat lui est personnellement
imputable.
À l'exception de toute mention contraire
figurant dans ces Conditions générales, les commandes du
Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer
une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les
ajouter à son panier en indiquant les Produits
sélectionnés et les quantités souhaitées. Le
Client a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total, et de revenir aux pages
précédentes pour éventuellement corriger le contenu
de son panier, avant de le valider.
Le Client s'engage
à lire les Conditions générales de Vente alors en
vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les
éventuels frais de configuration ou d'installation préalables au paiement de sa commande. La confirmation de la
commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Une
copie des présentes Conditions générales telles
qu'acceptées par le Client sera envoyée au Client par
e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier
puisse s'y reporter.
Les informations contractuelles
relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande)
feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en
temps utile et au plus tard après la mise en place du produit commandé. L'Exploitant
conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un
support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de
preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du
Client dans l'espace « mon compte ». L'Exploitant
conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver
sur un support fiable et durable cette facture à titre de
preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le
cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le
Client utilise pour s'identifier dans son espace client.
L'Exploitant
se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour
tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse
où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions
Générales en vigueur lors de sa commande ;
L'historique
de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de
précédentes commandes ;
L'une des
précédentes commandes du Client fait l'objet
d'un litige en cours de traitement ;
Le Client n'a pas
répondu à une demande de confirmation de sa commande que
l'Exploitant lui a fait parvenir ;
Le client à
utiliser de fausses informations personnelles ou professionnelles lors de
la commande.
L'Exploitant archive les contrats de vente
de Produits conformément à la législation applicable.
En formulant une demande à l'adresse suivante
[email protected] l'Exploitant remettra au Client une copie du
contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par
le Client après confirmation de sa commande est soumise à
l'accord exclusif de l'Exploitant.
Les informations
communiquées par le Client lors de la passation de la commande
(notamment nom, prénoms, adresse e-mail et numéro de téléphone) engagent celui-ci. Ainsi, la
responsabilité de l'Exploitant ne saurait en aucune
manière être recherchée dans
l'éventualité où une erreur lors de la passation
de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la
délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine
capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des
présentes Conditions générales.
L'inscription
est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que
ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur
détenant l'autorité parentale. En aucun cas,
l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers
à moins d' êtres valablement habilités à la
représenter (personne morale par exemple). L'inscription est
strictement personnelle à chaque Client.
En cas de
manquement par le Client à l'une des dispositions des
présentes, l'Exploitant se réserve le droit de
résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que
toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive et
constitue une commande avec obligation de paiement, qui nécessite
le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit
commandé.
En toute hypothèse, l'Exploitant
se réserve le droit de contrôler la validité du
règlement, avant l'expédition de la commande, par tous
les moyens nécessaire.
L'Exploitant utilise la
solution de paiement en ligne stripe, paypal.
Les commandes
peuvent être payées en ayant recours à l'un des
modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le
paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires
sécurisés de la banque de l'Exploitant, les
coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les
coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont
protégées par un procédé de cryptage SSL
(Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne
sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client
est enregistrée et validée dès acceptation du
paiement par la banque.
Le compte du Client sera
débité du montant correspondant uniquement lorsque
(i) les données de la carte bancaire utilisée auront
été vérifiées et (ii) le débit aura
été accepté par la banque ayant émis la carte
bancaire.
L'impossibilité de débiter les
sommes dues entraînera la nullité immédiate de la
vente.
La carte bancaire peut notamment être
refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a
atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou
si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par
portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède
déjà un compte sur le portefeuille électronique
utilisé par l'Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte
et régler sa commande en toute sécurité sans
forcément communiquer ses coordonnées bancaires.
Le
cas échéant, la commande validée par le Client ne
sera considérée comme effective que lorsque le centre de
paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur
la transaction.
Dans le cadre des procédures de
contrôle ou pour la validation du protocole PCI, l'Exploitant
pourra avoir à demander au Client toutes les pièces
nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces
pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins
que celles-ci.
Article 7 - PAIEMENT DU PRIX
Le prix des
Produits en vigueur lors de la commande est
indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de
livraison et de transport éventuels. En cas de promotion,
l'Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel
à toute commande passée durant la période de la
publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable
en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité
après confirmation de la commande. Les prix proposés
comprennent les rabais et ristournes que l'Exploitant serait
amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de
transport s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des
Produits et indiqués de manière distincte avant la
validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le
Client et son détail sont indiqués sur la page de
confirmation de commande.
Article 8 - FORMATION DU CONTRAT
Le
contrat entre l'Exploitant et le Client est
formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de
sa commande.
L'attention du Client est
particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de
la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande
il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic
», c'est- à-dire qu'après avoir
sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client
doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son
panier (identification, quantité de produits
sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison
le cas échéant) avant de le valider en cliquant sur «
je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les
présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye
», enfin il valide sa commande après avoir rempli ses
coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut
signature électronique et équivaut à une signature
manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans
réserve de la commande par le Client.
L'archivage
des communications, des bons de commande et des factures est assuré
par l'Exploitant sur un support fiable et durable de manière
à constituer une copie fidèle et durable. Ces
communications, bons de commande et factures peuvent être produits
à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les
données enregistrées par l'Exploitant sur Internet ou
par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées entre l'Exploitant et ses Clients.
La
commande peut être résolue par le Client par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un
écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison
d'un Produit non conforme aux caractéristiques
déclarées du Produit ;
de livraison dépassant la
date limite fixée dans le bon de commande ou, à
défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la
conclusion du contrat, après que l'Exploitant ait
été enjoint, selon les m êmes modalités et sans
résultat, d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable .
La commande peut être
résolue par l'Exploitant en cas :
de refus de
l'acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du
solde du prix) au moment de la livraison.
de fausses informations
fournies.
Article 9 - RÉSERVE DE
PROPRIÉTÉ
L'Exploitant reste propriétaire exclusif des
Produits commandés sur le Site jusqu' à encaissement de
l'intégralité du prix, en ce compris les
éventuels frais de port.
Article 10 - EXPÉDITION ET
LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site
sont réservées aux consommateurs résidant en France
ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union
européenne ou du monde.
La livraison s'entend du
transfert au Client du contrôle du Produit.
Les
délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur
le Site lors de la commande. Ces délais incluent la
préparation et la mise en place de la commande.
L'Exploitant
s'engage à expédier les Produits conformément
aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du
panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas
été préalablement refusé.
Cependant,
si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le
délai initialement annoncé, l'Exploitant adressera un
email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Aucune
livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A
la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits
livrés sont conformes à sa commande.
Article 11 - DROIT DE
RÉTRACTATION
Les exceptions de l'article L.221-28 du Code
de la
Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice
du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un
contrat :
de fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation
et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
de
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de
fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
En
acceptant les présentes Conditions Générales de
Vente, le Client reconnaît expressément avoir
été informé des modalités de
rétractation.
Article 12 - SERVICE
CLIENTS
Le Client peut contacter l'Exploitant
:
au
numéro suivant XXXXXXXX au jour et heures d'ouverture
suivants de 7h à 19H
par email en vous adressant
à à l'addresse [email protected] de 19h à
7H, 7 jours sur 7. en indiquant son nom, numéro de
téléphone, l'objet de sa demande et le numéro
de la commande concernée.
Article 13 - PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET LICENCE
D'UTILISATION DU SITE
L'Exploitant est seul titulaire de tous les
éléments présent sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non,
photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels,
marques, identité visuelle, base de données, structure du
Site et tous autres éléments de propriété
intellectuelle et autres données ou informations (ci-après,
les « Éléments ») qui sont
protégés par les lois et règlements français
et internationaux relatifs notamment à la propriété
intellectuelle.
En conséquence, aucun des
Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être
modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu,
transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé,
loué ou exploité de toute autre manière, à
titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que
soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient
connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation
préalable exprès et écrite de l'Exploitant au
cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou
exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est
précisé que l'Exploitant n'est pas
propriétaire ni responsable du contenu mis en ligne par les
Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement
responsables et garantissent la Société contre tout recours
à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une
licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à
titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de
propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site,
pour toute la durée de protection de ces contenus.
L'Exploitant
se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit
à l'encontre des personnes qui n'auraient pas
respecté les interdictions contenues dans le présent
article.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET
GARANTIE
L'Exploitant ne saurait être tenu pour
responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou
en raison d'un événement qualifié de force
majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait
imprévisible et insurmontable de tout tiers aux
présentes.
Le Client reconnaît que les
caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent
pas de garantir la sécurité, la disponibilité et
l'intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses
services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En
particulier, leur exploitation pourra être momentanément
interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le
contenu et/ou leur présentation.
L'Exploitant ne
peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait
faite du Site et de ses services par les Clients en violation des
présentes Conditions Générales et des dommages
directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un
Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne peut
être tenu pour responsable des fausses déclarations faites
par un Client et de son comportement vis- à-vis des tiers. Dans le
cas où la responsabilité de l'Exploitant serait
recherchée à raison d'un tel comportement d'un de
ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant
contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi
qu' à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des
frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa
défense.
Indépendamment de toute garantie
contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être
consentie, les Produits bénéficient de la garantie
légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14
du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque
vous agissez dans le cadre de la garantie légale de
conformité :
vous bénéficiez d'un
délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du
bien pour agir :
vous pouvez choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du bien (sauf biens
d'occasion).
Vous pouvez décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette
hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des
articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la
consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de
l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la
date des présentes Conditions Générales de Vente :
Il
est rappelé que la recherche de solutions amiables
préalablement à une éventuelle action en justice
n'interrompt pas les délais d'action des garanties
légales ni la durée de toute éventuelle garantie
contractuelle.
ARTICLE 15 - SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de
services après-vente
exécutées par l'Exploitant et ne relevant pas de la
garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un
exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites
au titre des garanties doivent être adressées au service
après-vente aux coordonnées suivantes :
Adresse
électronique : [email protected]
Adresse postale :
XXXXXXX
Numéro de téléphone :
[Téléphone]
ARTICLE 16 - DONNÉES
PERSONNELLES
Pour davantage d'informations concernant
l'utilisation de données à caractère personnel
par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le
respect de la vie privée (les « cookies »). Vous pouvez
à tout moment consulter cette Charte sur le Site : les cookies
(lien vers les cookies).
Article 17 - LIENS HYPERTEXTES
Les
liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent
renvoyer vers des sites tiers non édités par
l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du
Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles
sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site
et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques
et périls ou le cas échéant conformément aux
conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que
l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune
manière à l'élaboration des conditions
d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou
figurant sur ces sites tiers.
En conséquence,
l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque
façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En
outre, le Client reconnait que l'Exploitant ne saurait cautionner,
garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions
d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le
Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels
et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non
édités par l'Exploitant.
L'Exploitant
invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent
sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers
proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le
Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte
pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable
de l'Exploitant au cas par cas.
Article 17 - Les
partenaires
L'Exploitant travaille avec des partenaires dans le but
d'offrir des services confortables au clients. L'exploitant ne
peux tenir responsable des services fournis par ces partenaires, ces
services étant édités par ces partenaires. Le
rôle de l'exploitant ne se limite qu' à un
rôle d'intermédiaire dans la fourniture de ces
services.
ARTICLE 18 - RÉFÉRENCES
Le Client
autorise l'Exploitant à mentionner le nom du
Client, son logo à titre de référence dans ses
supports de communication (plaquette, site internet, proposition
commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier
de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
INTEGRALITE
DE L'ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions
Générales
constituent un contrat régissant les relations entre le Client et
l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des
droits et obligations de la Société et de l'Exploitant
relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des
présentes Conditions Générales étaient
déclarées nulles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre,
le fait pour une des parties aux présentes Conditions
Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement
de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des
présentes Conditions Générales ne saurait
s'interpréter comme une renonciation de sa part à se
prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES
CONDITIONS
L'Exploitant se réserve le droit de modifier
à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des
services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière
temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du
Site.
En outre, l'Exploitant se réserve le droit
de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du
Site sur l'Internet, ainsi que les présentes Conditions
Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de
se reporter aux présentes Conditions Générales avant
toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que
l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque
manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces
modifications, suspensions ou cessations.
L'Exploitant
conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes
Conditions Générales pour une conservation sûre et
durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant
l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION -
MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité
au service client de l'entreprise aux coordonnées
suivantes : [email protected].
En cas
d'échec de la demande de réclamation auprès du
service client ou en l'absence de réponse de ce service dans
un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le
différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV
l'opposant à l'Exploitant au médiateur
suivant : [email protected]
Le médiateur
tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution
amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le
recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à
la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
DROIT APPLICABLE
Ces
Conditions Générales sont régies,
interprétées et appliquées conformément au
droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE
CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les
présentes Conditions Générales.
En
s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance
des Conditions Générales et les accepter, le rendant
contractuellement lié par les termes des présentes
Conditions Générales.
Les Conditions
Générales applicables au Client sont celles disponibles
à la date de la commande dont une copie datée à ce
jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc
précisé que toute modification des Conditions
Générales qui serait effectuée par l'Exploitant
ne s'appliquera pas à toute commande intervenue
antérieurement, sauf accord exprès du Client à
l'origine d'une commande donnée.
