CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 04 mars 2021

Article 1 — MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.semecloud.com (le « Site »), est édité par :


SemeCloud — société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 898 177 134 dont le siège social est situé au 11 rue Delcassé 75008 Paris représentée par Innocent NOUTAYI dûment habilité.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »)

Le numéro individuel TVA de l'Exploitant est : FR3698177132


Le Site est hébergé par
SemeCloud SAS
11 rue Delcassé 75008 Paris

Datacenter :
Nos données sont hébergées dans nos datacenters dans l’Européenne, plus précisément en Allemagne


Le directeur de la publication du Site est Innocent NOUTAYI

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant :+33 9 800 899 10 et à l'adresse mail suivante contact@semecloud.com

Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de Vente (les « Conditions générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'Exploitant. Ceci vaut contrat.

Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site d'hébergement en ligne dans le cloud, de création d'applications mobiles et Web, de solutions digitales de type (hébergement Web, hébergement de serveur privé, ssl, création de sites Web, VPN, SEO, Community manager, stratégie digitale, sauvegarde, sécurité Web, etc..)(ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable et obligatoirement créer son espace client personnel. Pour un client qui ne dispose pas d'un espace client personnel et voudrait passer commande, l'espace client est créé dans le processus de commande. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel le cas échéant une double vérification est faite avec son numéro de téléphone pour une plus grande sécurité. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l'article DONNÉES PERSONNELLES des présentes Conditions générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 - COMMANDES

L'Exploitant s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.

Si en dépit des meilleurs efforts de l'Exploitant, un Produit s'avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l'Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

la mise à disposition d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

À l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions générales, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s'engage à lire les Conditions générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de configuration ou d'installation préalables au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions générales telles qu'acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s'y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard après la mise en place du produit commandé. L'Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L'Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le Client utilise pour s'identifier dans son espace client.

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L'historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L'une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;
Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l'Exploitant lui a fait parvenir ;
Le client à utiliser de fausses informations personnelles ou professionnelles lors de la commande.

L'Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante contact@semecloud.com l'Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord exclusif de l'Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, prénoms, adresse e-mail et numéro de téléphone) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l'Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d' êtres valablement habilités à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l'Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive et constitue une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l'Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaire.

L'Exploitant utilise la solution de paiement en ligne stripe, paypal.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l'Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l'Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans forcément communiquer ses coordonnées bancaires.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle ou pour la validation du protocole PCI, l'Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles-ci.

Article 7 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros ou en dollars, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de configuration et de mise en place éventuelle. En cas de promotion, l'Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) ou en dollars ( $ ). Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l'Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de configuration ou de de mis en place s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est- à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de configuration ou de mise en place le cas échéant) avant de le valider en cliquant sur « Passer la commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les Conditions d'utilisation », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l'Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l'Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la mise à disposition du produit dans un délai supplémentaire raisonnable .

La commande peut être résolue par l'Exploitant en cas :

- de fausses informations de données bancaires
- de fausses informations personnelles.

Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu' à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de configuration ou de mise en place.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne ou du monde.

Article 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 - SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter l'Exploitant :

- au numéro suivant +33 9 800 899 10 aux jours et heures d'ouverture suivants: 8h à 18h du lundi au vendredi

- par email en vous adressant à l'adresse support@semecloud.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

- Chat: 24h/24h

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégées par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire ni responsable du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Sur demande du Client, L'Exploitant s’engage à rétablir l’accès et connexion après que les interventions de correction soient faites par le Client. Cependant, suivant les Conditions générales de SEMECLOUD, L'Exploitant se réserve la possibilité de résilier le Service selon la gravité des faits. L'Exploitant déclare ne pas être responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. L’Exploitant n’a aucune responsabilité sur le non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérations des réseaux vers la sphère Internet et plus précisément de son ou ses fournisseurs d’accès. Si un virus informatique s’introduit sur le Service du Client, L'Exploitant ne sera pas tenu responsable. Il en va de même que L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d’une défaillance dans le système du client, si cette dernière n’est tout autre qu’une mauvaise utilisation du Service par le Client. De ce fait, pour éviter toutes incidences sur le bon fonctionnement et l’utilisation du Service par le Client, L'Exploitant préconise au Client de poursuivre la sauvegarde de ses données effectuée par ses soins.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT   - Chaque Client qui exploite les Services de SEMECLOUD.COM s’engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits.

De même que le Client s’engage à ne pas héberger de site à caractère pornographique sur certaines offres d’hébergement Web, à l’exception des offres Performances. Se verront être suspendu de plein droit, tout site internet de ce type hébergé sur une offre non adaptée.

Aussi bien, il lui est interdit l’hébergement de site faisant l’objet de prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou représentant un éventuel risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnu comme cela par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.

Le Client s’engage à n’effectuer aucune redirection vers cette catégorie de sites. Le volume de trafic et la capacité de stockage autorisée par la formule d’hébergement ainsi que les autres options auxquelles le Client a souscrit demeure sous sa responsabilité.

Le Client est averti que les publications présentent des œuvres de l’esprit qui sont protégées par les droits d’auteurs d’après l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est averti que sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle tout type de fichier média (images, sons, vidéo ou autre nature/format semblable au format JPG, MP3, DIVX, ISO, etc. Il est interdit au Client d’utiliser les Services de SEMECLOUD.COM dans le but de diffusion de flux (Streaming).

L'Exploitant est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la totalité des pages et données qu’il fait héberger sur sa plate-forme. Ce qui représente les droits de reproduction, de représentation et de diffusion correspondant au support Internet, pour une durée ayant été définie au préalable. Pour cette raison, le Client accepte entièrement toutes les obligations légales résultant de la propriété de ses services, L'Exploitant ne pouvant être recherché ni inquiété à ce titre pour quelque cause que ce soit, principalement en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client atteste être en possession de toutes les autorisations nécessaires en termes de droits d’auteur, plus particulièrement auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient essentielles.

Le Client s’assure de faire figurer sur les pages Web de son Service d’identité ainsi que l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web. Il s’engage également à établir toutes sollicitations nécessaires à la création de son Service, en conformité à la loi Française en vigueur. L’irrespect des points indiqués ci-dessus (qu’il s’agisse du Service hébergé sur la plate-forme d’hébergement Web de SEMECLOUD.COM ou qu’il s’agisse d’un transfère de son nom de domaine vers ce genre de sites) par le Client – et particulièrement toute activité précisément interdite depuis le Service de SEMECLOUD.COM et/ou tout contenu véhiculé précisément interdits sur le Service SEMECLOUD.COM et/ou qui pourrait engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou pouvant bafouer les droits d’un tiers entrainant le droit pour L'Exploitant de cesser immédiatement et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier instantanément et de plein droit l’abonnement au service souscrit par le Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels L'Exploitant pourrait prétendre. Par conséquent, en toute hypothèse des éléments cités ci-dessus, le Client ne pourra exiger au remboursement par L'Exploitant des sommes déjà versées. Le Client assure le règlement à l’auteur de la réclamation toute somme que ce dernier prétendrait de L'Exploitant. De plus, le Client cautionne à intervenir sur demande de L'Exploitant à toute instance engagée contre celle-ci, ainsi qu’à assurer à L'Exploitant de toutes les condamnations qui seraient imputées contre elle. De ce fait, le Client endosse personnellement la responsabilité de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, le sujet ou la nature qui serait à l’encontre de L'Exploitant et qui seraient ralliés aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions générales de Vente.

Le Client demeure le seul responsable du contenu diffusé sur le Service SEMECLOUD.COM et garantit à ses propres frais la défense de L'Exploitant, si cette dernière fesait l’objet d’une mesure de diffusion de revendication relative aux données, informations, messages etc. Le Client assure également de prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, seulement dans le cas où il a toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Il incombe au Client de veiller à la sauvegarde nécessaire à la pérennité de son activité. L’offre Performe de SEMECLOUD.COM offre la possibilité au Client d’augmenter les ressources allouées à son Service. Nous rappelons également au Client que la détermination des performances du Site Internet repose sur la configuration de ce dernier associé au Service. De ce fait, le déploiement des ressources peut ne pas être suffisamment optimal pour l’affichage du site Internet.  

- Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/SQL Les offres d’hébergement Web générées par SEMECLOUD.COM permettent l’utilisation des scripts, CGI, PHP, SQL et d’autres programmes exécutables. L’utilisation de ces scripts entraînement une hausse des ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s’appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités. Sur son propre compte, le Client peut créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL si cette utilisation est raisonnable. Cependant, L'Exploitant se réserve le droit de stopper l’exécution de ces CGI, PHP ou/et SQL du Service si ces deniers influent sur le serveur et mettent en danger le bon fonctionnement de la plate-forme d’hébergement Web de SEMECLOUD.COM.

L'Exploitant bien entendu veillera à en informer les clients qui utilisent des scripts qui entraînent un fort pourcentage de ressources système avant de procéder à la suspension de ceux-ci. De même que le client est informé que non-conformité de l’utilisation des élément indiqué ci-dessus entraîne la suspension sans préavis du service afin de préserver la qualité du service acceptable à l’ensemble des clients de la plate-forme SEMECLOUD.COM. Les scripts ne doivent aucunement rendre incompatible le fonctionnement du Servir et interagir avec la configuration du Service ou du matériel. C’est pourquoi l’utilisation de tels scripts pourra entraîner instantanément l’annulation du compte client.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

L'Exploitant se réserve à tout moment le droit d’interruption de son Service, si celui-ci représente un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement Web de SEMECLOUD.COM. Ce droit d’interrompre le Service peut survenir à la suite du piratage dudit Service, à la suite de la non-installation de mise à jour du système qui entraînerait la détection d’une faille dans la sécurité du système.

Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis- à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu' à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions générales de Vente :

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 15 - SERVICE APRÈS-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par l'Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : support@semecloud.com
Adresse postale : 11 Rue Delcassé 75008 Paris
Numéro de téléphone : +33 9 800 899 10

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (les « cookies »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le site ici

Article 17 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l'Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant au cas par cas.



Article 18 - Les partenaires

L'Exploitant travaille avec des partenaires dans le but d'offrir des services confortables aux clients. L'exploitant ne peux être tenu responsable des services fournis par ces partenaires, ces services étant édités par ces partenaires. Le rôle de l'exploitant ne se limite qu' à un rôle d'intermédiaire dans la fourniture de ces services.


ARTICLE 19 - RÉFÉRENCES

Le Client autorise l'Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES


Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l'Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@semecloud.com

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l'Exploitant au médiateur suivant : mediation@semecloud.com

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions générales. En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.